Valables au 24 février 2025

Éditeur : Jnrpuff, SAS au capital de 10 000€ – RCS Rennes 987 654 321 – TVA FR70987654321
Siège social : 70 Rue Hoche, 90841 Rennes Bretagne
Contact : legal@jnrpuff.fr

Article 1 – Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes sur www.jnrpuff.fr. En passant commande, le client accepte sans réserve ces conditions.

Article 2 – Produits

• Description précise (photos non contractuelles)
• Disponibilité en stock (signalée en temps réel)
• Prix en euros TTC (toutes taxes UE incluses)

Article 3 – Commande

✅ Étapes :

  1. Sélection produits > Panier
  2. Validation coordonnées
  3. Paiement sécurisé (contrepartie obligatoire – Article 1128 Code civil)

✅ Confirmation :

  • Envoi immédiat d’un email de récapitulatif
  • Contrat formé dès acceptation du paiement

Article 4 – Prix & Paiement

• Moyens acceptés : Cartes bancaires (CB/Visa/Mastercard), PayPal
• Aucun frais caché (Article L112-1 Code de la consommation)
• Réduction : Application automatique au panier si code promo valide

Frais de livraison :

Type Coût Gratuité
Relais 6,90€ Dès 50€ d’achat
Domicile 9,90€  

Article 5 – Livraison

Conformément à nos conditions de livraison :
• Délais : 24h-72h hors week-ends/fériés (UPS)
• Retard >30 jours : Résiliation possible (Article L216-2 Code consommation)
• Risque transféré au client à la remise du colis

Article 6 – Droit de Rétractation

14 jours pour retourner sans justification (Article L221-18) :

  • Notification préalable par email à returns@jnrpuff.fr
  • Produits retournés dans leur état originel
  • Remboursement sous 14 jours après réception

Exceptions : Produits personnalisés/souscréances

Article 7 – Garanties Légales

✅ Conformité (2 ans – Article L217-4)
✅ Défauts cachés (24 mois – Articles 1641 à 1649 Code civil)

Procédure :

  1. Signalement par email avec preuves (photos/facture)
  2. Envoi d’étiquette retour gratuite si anomalie confirmée
  3. Remplacement/remboursement sous 7 jours ouvrés

Article 8 – Données Personnelles

Traitement conforme à notre Politique de Confidentialité. Droit d’accès/rectification via privacy@jnrpuff.fr.

Article 9 – Litiges

Médiation préalable obligatoire :
Médicys – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
📞 01 49 70 15 93 | 🌐 https://www.medicys.fr

Tribunal compétent en dernier ressort :
Tribunal judiciaire de Rennes (Article 42 du Code de procédure civile)

Article 10 – Divers

• Nullité partielle ≠ nullité totale (Article 1170 Code civil)
• Version française prevailante
• CGV archivées sur https://www.jnrpuff.fr/cgv_archive

Conformité vérifiée avec :

  • Directive 2011/83/UE (droits consommateurs)
  • Loi Hamon 2014 (médiation)
  • Décret n°2023-1303 (information précontractuelle)