Mentions légales

10. Réglementation Spécifique aux Produits du Vapotage

Conformément à la Directive Européenne 2014/40/UE (TPD) et à sa transposition en droit français par le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 :

• Les produits proposés sur ce site contiennent de la nicotine et sont strictement réservés aux personnes majeures (21 ans et plus en France)
• La vente de produits du vapotage aux mineurs est interdite conformément à l’article L3511-2-1 du Code de la santé publique
• Les produits commercialisés respectent les concentrations maximales autorisées en nicotine (20 mg/ml)
• Les contenances des cartouches et réservoirs respectent les limites légales en vigueur

11. Obligations d’Information Précontractuelle

Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, JNRPUFF s’engage à fournir avant toute commande :

• Les caractéristiques essentielles de chaque produit
• Le prix total TTC incluant les frais de livraison
• Les modalités de paiement, livraison et exécution du contrat
• L’existence et les conditions d’exercice du droit de rétractation
• La durée minimale du contrat le cas échéant

12. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Pour exercer ce droit : support@jnrpuff.fr ou WhatsApp +33 7 74 46 77 99

Consultez notre Politique de Retour et Remboursement pour la procédure complète.

13. Garanties Légales

Conformément au Code de la consommation français, JNRPUFF est tenu aux garanties légales suivantes :

Garantie de conformité — articles L217-4 à L217-14 :

• Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien
• Le consommateur peut choisir entre réparation et remplacement du bien

Garantie contre les vices cachés — articles 1641 à 1649 du Code civil :

• Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice
• Le consommateur peut choisir entre résolution de la vente et réduction du prix

14. Médiation de la Consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de consommation :

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

Médicys 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris Tél. : 01 49 70 15 93 Site : www.medicys.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Accessibilité Numérique

Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, JNRPUFF s’efforce de rendre son site accessible au plus grand nombre. Pour tout problème d’accessibilité : support@jnrpuff.fr

16. Lutte contre la Contrefaçon

Conformément à l’article L716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, JNRPUFF garantit l’authenticité de l’ensemble des produits commercialisés sur ce site. Tous les produits JNR proposés sont issus de filières d’approvisionnement vérifiées auprès de distributeurs agréés.

Tout signalement de produit suspect peut être adressé à : support@jnrpuff.fr

17. Protection des Données — DPO

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement des données personnelles est :

Wen Duke — JNRPUFF Email : support@jnrpuff.fr WhatsApp : +33 7 74 46 77 99

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD)

Pour exercer ces droits : support@jnrpuff.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr